Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Arkavia

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de formation proposées par Arkavia SAS.

Désignation

La société Arkavia SAS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 11B Avenue de Suffren, 75007 Paris.

Arkavia SAS met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Paris, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Arkavia SAS.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Arkavia SAS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société Arkavia SAS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société Arkavia SAS, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Inscription

Le tarif proposé est un tarif individuel. Une facture vous sera adressée dès votre inscription. Son paiement validera définitivement votre participation. L’annulation de votre participation ne donne pas droit au remboursement des sommes engagées.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer avant exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures s'effectue obligatoirement par virement bancaire.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client souhaite bénéficier d’un financement par un organisme financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans l'éventualité où Arkavia SAS ne bénéficie pas du financement de l'organisme financeur 5 jours avant le début de la formation, il sera procédé à l'établissement d'une convention de formation professionnelle révisée, émise directement au nom du client et excluant toute subrogation de paiement.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Arkavia SAS se réserve la possibilité, en cas d'un nombre de participants insuffisant, d'annuler la prestation jusqu'à 3 jours avant la date de déroulement prévue et s'engage à en informer le client. Aucun remboursement ne sera effectué. Une nouvelle date sera proposée. Arkavia SAS se réserve le droit de refuser votre inscription.

Si le nombre d'inscriptions est trop élevé, une option sera enregistrée sur une prochaine session identique.

Annulation par un ou plusieurs participants

Les conditions de remboursement sont les suivantes :

  • Annulation 1 mois ou plus avant la date de début de la formation, remboursement à hauteur de 100 % des sommes versées.
  • Annulation dans un délai de 3 semaines avant la date de début de la formation, remboursement à hauteur de 75 % des sommes versées.
  • Annulation dans un délai de 2 semaines avant la date de début de la formation, remboursement à hauteur de 50 % des sommes versées.
  • Annulation moins de 2 semaines avant la date de début de la formation, aucun remboursement.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Arkavia SAS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Renoncement par le client personne morale (entreprise)

  • Une demande d’annulation reçue entre 7 et 14 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, le client s’engage au versement de 50 % du montant total HT à titre d'indemnité forfaitaire.
  • Une demande d’annulation reçue à moins de 7 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, le client s’engage au versement de 100 % du montant total HT à titre d'indemnité forfaitaire sauf cas de force majeure (voir paragraphe « Cas de force majeure »).

Cette somme reçue à titre d'indemnité forfaitaire ne peut être imputée au titre de la formation professionnelle.

Toute intervention commencée est due dans sa totalité.

Renoncement par le client personne physique (particulier)

À compter de la date de signature du présent contrat, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Passé ce délai :

  • Une demande d’annulation reçue entre 7 et 14 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, le client s’engage au versement de 50 % du montant total HT à titre d'indemnité forfaitaire.
  • Une demande d’annulation reçue à moins de 7 jours calendaires avant la date de démarrage de la prestation de formation, le client s’engage au versement de 100 % du montant total HT à titre d'indemnité forfaitaire sauf cas de force majeure.

Annulation ou report par Arkavia SAS

  • Arkavia SAS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation.
  • En cas d’annulation définitive de la formation par Arkavia SAS, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.
  • En cas de réalisation partielle par Arkavia SAS, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.
  • En cas de report, Arkavia SAS propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation. A contrario, si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
  • Le client est informé de l’annulation ou du report par mail.
  • Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Cas de force majeure

  • Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service.
  • Retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation.
  • Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau).
  • Maladie ou hospitalisation du stagiaire.

Traitement des réclamations

Pour toute réclamation, veuillez nous contacter (contact@arkavia.fr, 11B Avenue de Suffren, 75007 Paris). Nous accusons réception sous 48h et nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 30 jours, en vous tenant informé des mesures correctives prises pour améliorer continuellement nos services.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Arkavia SAS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales ou scientifique. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Arkavia SAS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Arkavia SAS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Informations légales

  • Arkavia SAS | 11B Avenue de Suffren, 75007 Paris
  • SIRET : 94301055300015
  • Numéro de déclaration d'activité : en cours d’acquisition
  • Cet enregistrement ne vaut pas l'agrément de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 avril 2025